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La responsabilité civile des installations nucléaires

Que se passerait-il si un accident survenait contre toute attente? Les propriétaires d’une installation nucléaire répondent de façon illimitée des dommages occasionnés en Suisse. Cela vaut tant pour l’exploitation d’une centrale nucléaire que pour les transports nécessaires à cet effet – que le dommage soit imputable au propriétaire ou qu’il résulte de facteurs externes. Sont également inclus, à la différence d’autres pays, les attaques terroristes et les événements de guerre. C’est ainsi que le prévoit la loi suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN).

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La responsabilité civile des centrales nucléaires est encadrée par l’une des législations les plus avancées au monde. (Photo: KKG)

La loi en vigueur sur la responsabilité civile en matière nucléaire…

La législation suisse encore en vigueur prévoit que le propriétaire d’une installation nucléaire peut souscrire une assurance responsabilité civile sur la somme de couverture d’un milliard de francs, plus 100 millions pour les intérêts et les frais de procédure. Ainsi, le système juridique suisse fait partie des plus rigoureux au monde. En Europe, seule l’Allemagne a une réglementation comparable.

Cette responsabilité causale stricte simplifie le traitement des droits à dommages-intérêts. Car les différents partenaires qui contribuent à la construction et à l’exploitation d’une installation nucléaire (comme les fournisseurs ou les transporteurs) ne requièrent pas de couverture d’assurance supplémentaire.

…est augmentée et harmonisée au niveau international

La LRCN a été remaniée au cours de ces dernières années afin d’harmoniser la législation suisse avec les conventions internationales sur la responsabilité, elles-mêmes révisées il y a quelques années. En juin 2008, le Parlement a voté la révision totale et ratifié la convention de Paris ainsi que la convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité envers les tiers.

Ainsi, la somme de couverture minimale de 1 milliard de francs a été augmentée à 1,2 milliard d’euros. Les Etats signataires de cette convention internationale garantissent en outre une couverture d’assurance supplémentaire commune de 300 millions d’euros. Pour couvrir les dommages en cas d’accident, la somme de 1,5 milliard d’euros (quelque 1,8 milliard de francs) serait donc disponible.

Cette augmentation de la couverture d’assurance aura force de loi dès que les accords internationaux auront été ratifiés par la plupart des Etats contractants et que la LRCN pourra entrer en vigueur. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) estime que la version révisée de la Convention de Paris n’entrera pas en vigueur avant le premier semestre 2019.

Des pools d’assurance solides

Les risques nucléaires échappent aux réflexions actuarielles usuelles: il s’agit d’un très petit nombre de risques à assurer, car il n’existe dans le monde entier que quelque 450 centrales nucléaires en exploitation. De plus, la probabilité qu’un dommage se produise est très faible, mais le potentiel de dommage éventuel est très grand. Pour tenir compte de cette situation particulière, les assureurs constituent des pools. Dans de nombreux pays, en Suisse également, il existe de tels pools qui se réassurent réciproquement.

Feuille d’information : Responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire

La feuille d’information du Forum nucléaire suisse traite de la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire. –> Accidents, Responsabilité