La politique énergétique suisse

Les bases légales comme les articles sur l’énergie, la loi sur l’énergie, la loi sur le CO2, la loi sur l’énergie nucléaire et la loi sur l’approvisionnement en électricité sont des instruments importants pour la conception de la politique énergétique suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral et le Parlement développent des perspectives énergétiques ainsi que les stratégies correspondantes et des programmes de mise en œuvre. Le peuple peut participer à l’élaboration de la politique énergétique par les urnes. La construction d’une centrale nucléaire, par exemple, serait décidée dans le cadre d’une votation populaire.

De hautes exigences en matière de politique énergétique

Ce n’est qu’en 1990 que la politique énergétique a été ancrée dans l’article sur l’énergie de la Constitution suisse: «Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie.»

La consommation finale d'énergie en Suisse s’est stabilisée, après avoir atteint un niveau record en 2010.

La Confédération et les cantons doivent veiller, par des conditions cadres étatiques appropriées, à ce que le secteur énergétique puisse accomplir l’approvisionnement énergétique de façon optimale et dans l’intérêt général. Depuis l’accident de Fukushima, la forme que doivent revêtir ces conditions cadres et leur objectif, de même que la signification du mot «optimal», font l’objet d’un vif débat dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.

Les entreprises suisses d’approvisionnement en électricité ont pour mission d’alimenter la Suisse en électricité de façon fiable, économique et respectueuse de l’environnement.

Des prévisions difficiles pour l'avenir de l'énergie

Toute stratégie énergétique repose sur des hypothèses et des prévisions pour l’évolution du paysage énergétique suisse. C’est pourquoi les prévisions à long terme sont toujours associées à de grandes incertitudes et qu’elles peuvent varier fortement d’une année à l’autre. Le graphique ci-dessous indique la plage des scénarios possibles à l’exemple de l’évolution de la consommation d’électricité. La prévision de l’OFEN concernant l’évolution «Poursuite de la politique actuelle» de 2012 est très inférieure à ce qu’il était encore l’année précédente.

Ces incertitudes le montrent: ce n’est qu’en se réservant toutes les options pour l’approvisionnement en électricité que la Suisse pourra réagir au besoin en toute flexibilité et dans un délai raisonnable à de nouvelles exigences des consommateurs et de l’environnement économique.

Plage des hypothèses d’évolution de la consommation d’électricité en Suisse jusqu’en 2050 (sources: stratégie énergétique de la Confédération 2050; PSI; AES, EPF).

Une politique énergétique conséquente avant Fukushima

Jusqu’au printemps 2011, la voie de la politique énergétique de la Suisse était toute tracée: les grandes entreprises suisses d’approvisionnement en électricité avaient soumis en 2010 trois demandes d’autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires. Des réacteurs modernes devaient remplacer en temps voulu les installations anciennes de Mühleberg et Beznau-1 et Beznau-2 ainsi que les contrats de livraison d’électricité nucléaire arrivant à expiration avec la France. Les fournisseurs d’électricité poursuivraient ainsi une stratégie d’approvisionnement éprouvée de longue date, qui reposait sur l’énergie hydraulique, l’énergie atomique et un nombre croissant de nouvelles énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque et biomasse).

En 2007, le Conseil fédéral s’était déjà exprimé clairement en faveur de la construction de nouvelles centrales nucléaires. Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, atteindre les objectifs climatiques et développer durablement l’ensemble de l’approvisionnement en énergie, il misait sur une stratégie à quatre piliers fondée sur l’efficience énergétique, les énergies renouvelables, les grandes centrales (centrales nucléaires ou centrales à gaz) et le commerce international d’électricité. En supposant une compensation intégrale de CO2, il aurait été possible d’utiliser des centrales à gaz à titre transitoire en attendant l’achèvement des nouvelles centrales nucléaires. La population du canton de Berne avait elle aussi, en février 2011, approuvé par les urnes le remplacement de la centrale nucléaire de Mühleberg par une nouvelle installation.

Le conseil fédéral et le parlement ont décidé la stratégie énergétique 2050. Le peuple l'a acceptée fin mai 2017.

Demi-tour à gauche: la stratégie énergétique 2050

Après la catastrophe du réacteur de Fukushima, le Conseil fédéral a changé de cap en matière de politique énergétique. Le 25 mai 2011, il a décidé de ne pas remplacer les centrales nucléaires existantes à la fin de leur durée d’exploitation. A la place, il mise sur d’importantes économies d’énergie, une forte efficience énergétique, le développement de l’énergie hydraulique et un large encouragement des nouvelles énergies renouvelables. D’ici à 2035, la consommation énergétique totale de la Suisse doit être réduite de 43% par rapport à l’an 2000, la consommation d’électricité de 13%. Au besoin, la production d’électricité fossile (installation chaleur-force, installations de gaz à cycle combiné) et des importations doivent permettre de remplacer l’électricité atomique manquante. Cela, alors que dans le même temps, les émissions de gaz à effets de serre doivent diminuer de plus de moitié par rapport au niveau de 1990.

Mi-2011, les Chambres fédérales approuvaient la nouvelle Stratégie énergétique 2050. Suite à cela, le Conseil fédéral a élaboré un premier paquet de mesures en avril 2012. La mise en consultation avait mis en évidence certes une approbation relative, mais également de nombreuses réserves concernant le calendrier de mise en œuvre, les coûts, le caractère réalisable des objectifs, et la compatibilité des mesures avec la politique climatique suisse. Après l’adoption du premier paquet de mesures par le Parlement à l’automne 2016, un référendum contre la nouvelle loi sur l’énergie avait ensuite été organisé. Le peuple a ainsi pu s’exprimer en mai 2017. Il s’est prononcé en faveur du projet, et ainsi de la sortie du nucléaire à moyen terme. Cela après avoir rejeté six mois plus tôt l’initiative de sortie du nucléaire et approuvé une exploitation des installations tant qu’elles sont sûres.

 

La politique climatique est aussi une politique énergétique

La composition du mix électrique a une forte influence sur les émissions de gaz à effet de serre d’un pays. Grâce à l’énergie hydraulique et à l’énergie nucléaire, la Suisse peut s’enorgueillir d’un approvisionnement en électricité particulièrement respectueux du climat en comparaison internationale. Une extension des nouvelles énergies renouvelables n’améliorera pas ce bilan. Toutefois, si des installations chaleur-force et des centrales à gaz devaient s’avérer nécessaires pour remplacer la production des centrales nucléaires actuelles, ce qui est très probable, cela détériorerait considérablement le bilan de CO2 de la Suisse et compromettrait sérieusement les objectifs climatiques suisses.

 Si la production annuelle actuelle des centrales nucléaires (quelque 25 TWh) provenait de centrales à gaz à cycle combiné modernes, elle émettrait environ 12 millions de tonnes de CO2. Cela augmenterait les émissions suisses actuelles de plus de 20%, au lieu de les réduire de 80% comme prévu d’ici à 2050. Compenser cette quantité de gaz à effet de serre conformément à la loi sur le CO2 serait coûteux et peu réaliste en pratique, car la Suisse a déjà eu bien des difficultés à atteindre ses objectifs climatiques jusqu’à fin 2012.
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