La loi suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) règle les questions de responsabilité en cas de dommages éventuels d'origine nucléaire survenant en Suisse. C'est l'exploitant de l'installation qui doit en assumer la responsabilité.
Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire
L'exploitant d'une installation nucléaire répond actuellement de manière illimitée avec la totalité de sa fortune. La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire règle cet aspect ainsi que d'autres questions de responsabilité en cas de dommages d'origine nucléaire.
La loi de 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire a subi une révision totale au cours des dernières années, révision menée à terme en 2008 et approuvée par Parlement. Cette refonte devait notamment permettre d’améliorer la protection des victimes et d'adapter notre loi aux dispositions internationales - elles aussi revues - sur la responsabilité civile en matière nucléaire. C’était là le préalable autorisant notre pays à ratifier, en mars 2009, les deux conventions internationales pertinentes prévoyant une harmonisation et une simplification des procédures de dédommagement. Le principe de la responsabilité illimitée des exploitants d'installations nucléaires et la couverture d'assurance privée fixée à 1 milliard de francs avaient jusqu'alors empêché cette ratification.
Dans le cadre des conventions révisées de Paris et de Bruxelles, la communauté des Etats s'est mise d'accord sur une augmentation substantielle de la somme de couverture. La couverture minimale pour l'exploitant d'une installation est désormais fixée à 700 millions d'euros au moins, ce qui équivaut à peu près au montant d'assurance de 1,1 milliard de francs toujours en vigueur en Suisse. 500 millions d'euros doivent par ailleurs être assurés par l'Etat dans lequel l'installation se trouve. La révision de la loi suisse porte la couverture d'assurance obligatoire à 1,8 milliard de francs par installation nucléaire, ce qui est conforme aux normes internationales. S'y ajoutent encore 10% pour les intérêts et les frais administratifs.
La nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire ne peut toutefois pas être mise en vigueur avant que les deux conventions internationales aient été ratifiées par deux tiers au moins des 15 Etats signataires. Il est probable que cette condition sera remplie prochainement. Les travaux relatifs à la nouvelle ordonnance suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire ont entre-temps progressé. Le texte devrait être adopté en 2010 et mis en vigueur conjointement avec la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
Vous trouverez des informations et de la documentation supplémentaires concernant la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).