Bases légales

En Suisse, l’utilisation de l’énergie nucléaire repose sur des bases légales détaillées. Celles-ci règlent plus particulièrement les aspects liés à la sûreté, à la radioprotection, à la gestion des déchets radioactifs, à la responsabilité civile et à la surveillance minutieuse de la part des autorités. Tous ces éléments garantissent l’exploitation sûre de toutes les installations nucléaires de notre pays. Quant aux questions de fond liées à l’utilisation de l’énergie nucléaire, le peuple suisse a pu, à plusieurs reprises déjà, s’exprimer par les urnes. D’autres votations sont attendues dans ce domaine au cours des années à venir.

Ainsi que le précise l'article 90 de la section « Energie et communications » de la Constitution fédérale, l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire relève de la compétence exclusive de la Confédération. A l'article 118, la Constitution stipule par ailleurs que la Confédération légifère afin de protéger la population contre les rayons ionisants.

C'est dans l'esprit de ces deux articles constitutionnels que la Confédération a édicté quatre lois :  la loi sur l'énergie nucléaire, la loi sur la radioprotection, la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire et la loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

La loi sur l’énergie nucléaire (LENu) réglemente l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire en Suisse et fixe les principes régissant la sûreté dans ce domaine. Elle définit tous les aspects essentiels, qu’il s’agisse de l’exploitation et de la mise hors service des installations nucléaires ou de l’évacuation des déchets radioactifs. Elle précise aussi les conditions devant être remplies pour la construction de nouvelles centrales. La loi sur l’énergie nucléaire a été complètement remaniée il y a quelques années; ayant reçu l’aval du Conseil fédéral, elle a été mise en vigueur le 1er février 2005 conjointement avec l’ordonnance du même nom (OENu).

Vous trouverez diverses informations et documents au sujet de la loi et des différentes ordonnances à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

La loi sur la radioprotection (LRaP) a pour but de protéger l’homme et l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants de source artificielle.

Cette loi règle les différentes facettes de la radioprotection dans le cadre de l’exploitation des installations nucléaires ainsi que dans le domaine des applications médicales. Elle stipule entre autres que le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l’air, de l’eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages doivent faire l’objet d’une surveillance régulière dans notre pays. La LRaP contient par ailleurs des dispositions relatives à la recherche scientifique portant sur l’effet des radiations et la radioprotection ainsi qu’à la formation exigée dans ce domaine.

Sur la base de la loi sur la radioprotection, la Confédération a édicté toute une série d’ordonnances qui règlent et définissent en détail les différents aspects en la matière.

Vous trouverez différentes informations au sujet des ordonnances dans le domaine de la radioprotection à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Pour obtenir la liste de toutes les bases légales relatives à l’énergie nucléaire et à la radioprotection, cliquez sur le concept pertinent.

Cliquez ici pour obtenir des informations détaillées sur cette loi actuellement en révision.

L’autorité fédérale de surveillance contrôle les installations nucléaires de notre pays sur le plan de leur sûreté et de la radioprotection. La Confédération a modifié le statut juridique de cette autorité en 2006: l’ancienne Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est devenue l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Principale innovation: l'IFSN relève directement de la surveillance de la Confédération et n’est donc plus subordonnée à l’Office fédéral de l’énergie, ce qui est conforme aux dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire. Celle-ci exige en effet de la part des Etats signataires qu’ils assurent une séparation effective des fonctions de l'autorité de sécurité nucléaire et de celles de tout autre service ou organisme chargé de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Vous trouverez différentes informations et documents sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire et sur la loi qui la régit (LIFSN) à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Cliquez ici pour consulter les directives en vigueur de l’IFSN.

Le nucléaire n’est pas sans susciter une certaine controverse, ce qui explique les différentes votations qui ont eu lieu par le passé concernant un abandon partiel ou total de cette source d’énergie:

1979: le peuple suisse rejette une première initiative populaire destinée à empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires et à rendre plus restrictives les conditions d’exploitation des installations existantes.

1984: «l’initiative populaire pour un avenir sans nouvelles centrales nucléaires» exige un abandon du nucléaire. Elle est refusée elle aussi.  

1990 porte deux objets nucléaires aux urnes: l’initiative exigeant un abandon du nucléaire exige non seulement qu’il soit renoncé à la construction de nouvelles centrales mais revendique aussi la mise hors service, dans les meilleurs délais, des installations existantes. L’initiative est rejetée, le peuple confirmant par là sa décision de1984. L’initiative «Halte à la construction de centrales nucléaires», demandant l’instauration d’un moratoire de dix ans sur les autorisations générales, les autorisations de construction, de mise en service et d’exploitation de nouvelles centrales nucléaires est, en revanche, acceptée.

2003: le peuple suisse rejette un premier projet intitulé «Électricité sans atome», lequel exige une fois de plus la sortie du nucléaire et la mise hors service de toutes les centrales nucléaires suisses au terme d’une durée d’exploitation maximum de 30 ans. Le texte revendique par ailleurs le découplage du réseau, dans les deux ans, de Beznau 1 et 2 et de Mühleberg. Le verdict du peuple est sans équivoque: deux tiers des votants disent non à l’initiative. Un second projet, le «MoratoirePlus», qui prévoit une prolongation du moratoire fixé à l’occasion du référendum «Halte à la construction de centrales nucléaires» est lui aussi refusé, quoique moins clairement, à un peu plus de 58 % des voix.

Cliquez ici pour obtenir un aperçu de toutes les votations fédérales qui se sont déroulées jusqu’à présent sur le thème de l’énergie.