Accords internationaux dans le domaine nucléaire

La Suisse a signé toute une série d’accords internationaux destinés à assurer la sécurité des installations nucléaires et à garantir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. De nombreux autres textes règlent par ailleurs la responsabilité civile et le comportement à adopter en cas d’accident, les collaborations internationales en matière de recherche ainsi que d’autres questions de portée internationale.

La Suisse fait partie des Etats fondateurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en1957. En y adhérant, notre pays s’est engagé à soumettre l’ensemble de ses installations nucléaires au contrôle permanent de l’AIEA. En sa qualité de membre de l’agence, la Suisse a signé toute une série d’accords différents.

Signé par la Suisse en 1968, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) compte parmi les accords majeurs en matière de sûreté nucléaire. La menace du terrorisme international le rend d’autant plus important. L’AIEA assure le contrôle permanent de toutes les installations afin d’empêcher la prolifération d’armes nucléaires ou de matériel nucléaire susceptible d’être utilisé pour la fabrication d’armements.  

Pour les exploitants des centrales nucléaires de notre pays et du centre de stockage intermédiaire Zwilag, cela implique entre autres que l’AIEA enregistre sur vidéo tout ce qui se passe à l’intérieur des parties sensibles des installations, et cela 24 heures sur 24 et 365 jours par an. On s’assure par là que l’ensemble des opérations se déroule en parfaite conformité avec la législation internationale.

En 2000, la Suisse a par ailleurs signé un protocole additionnel au Traité de non-prolifération qui est entré en vigueur en 2005.

Pour lire le texte intégral du Traité de non-prolifération, cliquez ici.

Pour lire le texte intégral du protocole additionnel, cliquez ici.

Notre pays a signé cette convention en 1994. Elle a pour objectif de maintenir le niveau de sûreté élevé atteint dans les Etats signataires et de l'améliorer en permanence à la faveur d'une coopération internationale encore plus poussée.

Pour lire le texte intégral de la convention, cliquez ici.

La Suisse a signé deux conventions en 1986, à la suite de la catastrophe survenue à Tchernobyl, dans l'ancienne Union soviétique. La première convention garantit l'information rapide des pays voisins (ce qui n'avait pas été le cas à Tchernobyl). La seconde concerne l'assistance à fournir lors d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique. En plus de ces deux conventions, la Suisse a conclu des accords bilatéraux correspondants avec la France et l'Italie, tout comme précédemment avec l'Allemagne, son autre voisin (1978).

Pour lire le texte intégral de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, cliquez ici.

Pour lire le texte intégral de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, cliquez ici.

La Suisse a signé en 1960 la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Cette convention a été complétée au cours des années suivantes par des protocoles additionnels ainsi que par la convention complémentaire de Bruxelles en 1982. Les dispositions ont été remaniées il y a quelques années. Le Conseil fédéral a signé les protocoles additionnels en 2004 et les a ratifiés fin mars 2009. Une ratification par deux tiers des 15 Etats signataires (dont 13 Etats-membres de l’UE) est nécessaire pour l’entrée en vigueur définitive de ces conventions. Les Etats-membres de l’UE doivent apporter leur signature en bloc, mais comme seuls 5 des 13 pays ont signé les conventions, la procédure risque de se prolonger encore quelque peu. La révision induit une harmonisation internationale, ce qui simplifie considérablement les modalités du dédommagement et améliore la protection des victimes en cas d’accident à l’étranger.

Entre-temps, le Conseil fédéral a fait progresser les travaux relatifs à la nouvelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Le texte devrait être adopté en 2010 et être mis en vigueur conjointement avec la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Cette révision a d’ores et déjà été approuvée par le Parlement le 13 juin 2008. Principale innovation: le relèvement de la couverture minimale d’assurance obligatoire, laquelle passe de 1 à 1,8 milliard de francs. Ce montant est conforme aux dispositions internationales en matière de responsabilité civile dans le domaine nucléaire.

C’est en 2005 que la Suisse a signé un  accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, ce qui lui permet de participer au Forum International Génération IV (GIF) et de collaborer à l’élaboration de concepts innovants de réacteurs et de combustibles nucléaires.

Vous trouverez le texte intégral de l’accord-cadre en cliquant ici.

La Suisse participe depuis février 2008 au 7e PC, un accord étendu conclu au sein de l’UE; il vise à une collaboration scientifique et technique dans de nombreux domaines. Le 7e PC porte sur une somme de plus de 50 milliards d’euros et s’achèvera en 2013. Les fonds sont utilisés essentiellement pour des activités de recherche menées dans les hautes écoles et dans des instituts de l’UE. Les projets font donc l’objet d’appels d’offres publics. La majeure partie des activités subventionnées concerne des travaux transfrontières complexes, trop vastes pour des acteurs isolés. Un montant de 2,7 milliards d’euros est inscrit au budget pour la recherche nucléaire menée sous l’égide d’Euratom. Les axes prioritaires sont, en l’occurrence, la «recherche sur la fusion» (ITER) ainsi que «la fission nucléaire et la radioprotection. Le but consiste en particulier à développer la sûreté, l’efficience des ressources et celle des coûts de l’énergie nucléaire en plus des autres applications nucléaires. D’autres recherches, tout aussi nombreuses, portent sur les systèmes de réacteurs et sur les infrastructures et abordent en outre des thèmes tels que le personnel, la mobilité et les filières de formation. Enfin, les travaux menés dans le cadre du Centre commun de recherche (JRC) traitent de sujets tels que la gestion des déchets radioactifs et ses effets sur l’environnement, la sécurité technique du nucléaire et les activités de surveillance.

En plus de ces conventions et accords majeurs, la Suisse a signé toute une série de traités portant sur l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Il s’agit dans la plupart des cas d’accords bilatéraux conclus avec un autre Etat. La liste de tous les accords peut être consultée sur le site Internet du Département fédéral des affaires étrangères, sous la rubrique «Thèmes», Droit international public, Traités internationaux. Pour la liste des accords et leur contenu, cliquez ici.

En plus de ces conventions et accords majeurs, la Suisse a signé toute une série de traités portant sur l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Il s'agit dans la plupart des cas d'accords bilatéraux conclus avec un autre Etat. La liste Aufstellung)de tous les accords peut être consultée à partir du site Internet du Département fédéral des affaires étrangères, sous la rubrique «Thèmes», Droit international public, Traités internationaux. Pour la liste des accords et leur contenu, cliquez ici.